Arrêté du 16 novembre 1999
Article 4 de l'Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1999
>
Version18/10/2007
>
Version31/12/2011
>
Version01/01/2017
>
Version05/05/2022
Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence de transport intérieur permis par ses capitaux propres, complétés éventuellement de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.