Arrêté du 16 novembre 1999
Article 9 de l'Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1999
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Version31/12/2011
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Version05/05/2022
Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Le bénéfice des dispositions du règlement (CE) n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du transporteur.
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