Arrêté du 16 novembre 1999
Article 10 de l'Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1999
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Version31/12/2011
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Version05/05/2022
Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Le bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports (FIT) se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de ce forum.
Cette autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l'autorisation.
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