Arrêté du 16 novembre 1999
Article 15-1 de l'Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2022
Modifié par : Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sur le site du ministère chargé des transports et sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises à l'adresse suivante :
https://entreprendre.service-public.fr/.
Ils peuvent être transmis à ces services sous format papier. Pour les entreprises établies hors Ile-de-France, les démarches administratives mentionnées au présent arrêté sont réalisables par voie dématérialisée avec les services en ligne suivants :
https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport.
Pour les entreprises établies en Ile-de-France, le service en ligne est le suivant :
https://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/vos-demarches-r2363.html.