Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1999 |
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 227-8 et R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales ;
Vu l'avis de la commission d'homologation des pièges instituée par l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte
Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
J.-J. Lafitte