Arrêté du 27 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées, pour l'année 1997, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :
0,34 p. 100 ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :
0,35 p. 100.
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 :
0,34 p. 100 ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 p. 100 ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 :
0,35 p. 100.
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