Arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1996 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 1996 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
Le règlement n° 96-02 du 24 décembre 1996 de la Commission des opérations de bourse annexé au présent arrêté est homologué.
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
JEAN ARTHUIS.
[…] Vu les règlements de la Commission des opérations de bourse n° 89-04 et n° 96-02 homologués par arr […] #233;e ne se fonde que sur des éléments ayant été discutés lors de la procédure préalable au retrait d'agrément ; que, dès lors, l'absence de communication, dans son intégralité, du rapport d'enquête est sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure ;