Arrêté du 24 décembre 1996
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
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Version29/12/1996
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
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