Arrêté du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer,

Sur la proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;

Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;

Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret n° 91-815 du 21 août 1991 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;

Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;

Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu les avis des préfets,