Arrêté du 23 décembre 1996 relatif à la gestion des accès à l'entrée du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1997
Dernière modification : 1 janvier 1997

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 relatifs à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en application de la loi du 6 janvier 1978 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 relatif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, suppléance du commissaire du Gouvernement ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 1996 portant le numéro 448661,

Arrête :
Article 1
Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont l'objet est la gestion des accès à l'entrée des locaux du ministère, sur le site de Toulouse-Auzeville, est créé à la direction générale de l'administration (sous-direction des technologies et de la logistique).
Article 2
Les catégories d'informations enregistrées dans ces traitements sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale.
Article 3
Les destinataires de ces informations sont les services chargés de la sécurité et de la gestion de personnel de l'administration centrale à la direction générale de l'administration.