Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le ministre de l'intérieur,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-18 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,