Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2009 |
| Directive transposée : |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE du 20 mai 1996 ;
Vu la directive 77/489/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 103 et R. 105-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
On entend par véhicule au sens du présent arrêté tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles ainsi que des équipements mécaniques mobiles.
La réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les dispositifs de remorquage est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 77 / 489 / CEE, telle que modifiée par la directive 96 / 64 / CE du 2 octobre 1996 susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 77/489/CEE, telle que modifiée par la directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 susvisée.