Arrêté du 24 décembre 1996
Article 3 de l'Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1997
Entrée en vigueur le 18 janvier 1997
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 77/489/CEE, telle que modifiée par la directive 96/64/CE de la Commission du 2 octobre 1996 susvisée.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.