Arrêté du 24 décembre 1996
Article 4 de l'Arrêté du 24 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur
Chronologie des versions de l'article
Version18/01/1997
Entrée en vigueur le 18 janvier 1997
L'arrêté du 19 novembre 1977 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est abrogé.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.