Arrêté du 30 décembre 1996
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens (Institut Télécom), droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1996
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Version23/09/2009
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Version01/03/2012
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 48 (V)
Les biens, droits et obligations transférés à l'Institut Mines-Télécom en vertu de la loi du 26 juillet 1996 susvisée sont ceux déterminés par l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé.
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