Article 1 de l'Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :

- octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

- réintégration après congé de longue maladie ;

- mise en position de congé parental ;

- octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

- autorisation d'absence ;

- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;

- octroi du congé bonifié ;

- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;

- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;

- autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

- avancement d'échelon ;

- classement après recrutement par voie de concours ;

- classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement.