Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Réformation — 

[…] Considérant que M. X, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er octobre 1996, s'est vu concéder une pension civile de retraite par arrêté du 31 janvier 2000 dont il ne conteste pas avoir reçu notification ; que l'arrêté lui concédant une pension de retraite comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la requête tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée que le 29 avril 2011, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dans ces conditions, la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

Rejet — 

[…] Il expose que le dernier titre de pension concédé par arrêté du 31 janvier 2000, qui s'est substitué au titre qui avait été concédé à l'intéressé par un arrêté du 13 septembre 1999, lui-même substitué au titre concédé par arrêté du 18 mars 1991 qui s'était lui-même substitué au titre initial concédé par l'arrêté du 11 février 1991 attaqué par le requérant, comportait l'indication des voies et délais de recours comme exigé par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant que M. Y, ancien brigadier-major de police, a obtenu la concession de sa pension de retraite par un arrêté du 31 janvier 2000 avec effet au 1 er octobre 1998 ; qu'il demande l'annulation de cet arrêté, au motif qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par les dispositions, alors en vigueur, du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et en se prévalant de l'absence de mention des délais et voies de recours lors de sa notification ;