Arrêté du 14 janvier 2000 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2000 |
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| Dernière modification : | 22 janvier 2000 |
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993, 22 juin 1994, 30 janvier 1996, 15 janvier 1997, 9 mars 1998 et 5 mars 1999, relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dominique Gillot