Arrêté du 24 décembre 1997
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1997 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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