Arrêté du 22 décembre 1997

Article 2 de l'Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1997

Entrée en vigueur le 28 décembre 1997

Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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