Arrêté du 16 décembre 1997
Article 2 de l'Arrêté du 16 décembre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1997
Entrée en vigueur le 28 décembre 1997
Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentants du ministre chargé du budget :
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction à la direction du budget ou son représentant.
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