Arrêté du 23 décembre 1997 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1998
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1997 |
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1997,
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé, pour 1998, à 6 670 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 13 345 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Christian Sautter