Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret