Arrêté du 29 juin 2000
Article 2 de l'Arrêté du 29 juin 2000 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2000
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er juillet 2000.
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