Arrêté du 16 juin 2000 portant habilitation de sites internet des services de l'Etat à diffuser des formulaires administratifs

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 19 juin 2000
Dernière modification : 19 juin 2000

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Décisions2


1Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 février 2008, n° 07/00199

Infirmation — 

[…] COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2008 N° – 5 Pages APPELANTE :

 

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 17 juin 2003, n° 01/11675

— 

[…] En cette matière d'opérations de placement collectif en valeurs mobilières, il convient également de se reporter aux dispositions de la Commission des Opérations de Bourse (COB) qui détient un pouvoir réglementaire d'application par délégation dans les limites de l'article L 626-6 du Code Monétaire et Financier, sous réserve de l'homologation par arrêtés ministériels.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Le Premier ministre,

Vu l'article 2 du décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs,

Arrête :

Article 1

Les sites des administrations centrales habilités à diffuser des formulaires sont :

A. - www.aviation.equipement.gouv.fr ;

B. - www.equipement.gouv.fr ;

C. - www.finances.gouv.fr ;

D. - www.fonction-publique.gouv.fr ;

E. - www.interieur.gouv.fr ;

F. - www.mer.equipement.gouv.fr ;

G. - www.travail.gouv.fr.

Article 2

Les sites des services déconcentrés habilités à diffuser des formulaires sont :

A. - www.aude.pref.gouv.fr ;

B. - www.auvergne.pref.gouv.fr ;

C. - www.bas-rhin.pref.gouv.fr ;

D. - www.bretagne.pref.gouv.fr ;

E. - www.cher.pref.gouv.fr ;

F. - www.correze.pref.gouv.fr ;

G. - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ;

H. - www.gard.pref.gouv.fr ;

I. - www.gers.pref.gouv.fr ;

J. - www.haute-loire.pref.gouv.fr ;

K. - www.hautes-pyrenees.pref.gouv.fr ;

L. - www.indre-et-loire.pref.gouv.fr ;

M. - www.jura.pref.gouv.fr ;

N. - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr ;

O. - www.manche.pref.gouv.fr ;

P. - www.somme.pref.gouv.fr ;

Q. - www.val-de-marne.pref.gouv.fr ;

R. - www.vendee.pref.gouv.fr ;

S. - www.vosges.pref.gouv.fr.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2000.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé