Arrêté du 13 juin 2000
Article 1 de l'Arrêté du 13 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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