Arrêté du 15 décembre 2000
Article 1 de l'Arrêté du 15 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2000
Entrée en vigueur le 20 décembre 2000
Le montant de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 15 décembre 2000 susvisé ne peut excéder le traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 317.
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