Arrêté du 22 septembre 2000 pris pour l'application des articles 302 M, 443, 614 et 614 A du code général des impôts et des articles 111 H bis à 111 H septies de l'annexe III audit code, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2000 |
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 M, 443, 614 et 614 A ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment les articles 111 H bis à 111 H septies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le décret n° 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction générale de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées,