Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2000 |
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts,