Arrêté du 24 novembre 2000
Article 1 de l'Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
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Version01/01/2002
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 24 juin 2010 - art. 1
Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixé à 3 % du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements, constaté au titre du dernier exercice écoulé. Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 100 euros le plus voisin ne peut être en aucun cas inférieur à 15 200 euros ou supérieur à 157 000 euros.
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