Article 4 de l'Arrêté du 19 décembre 2000 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2000

Entrée en vigueur le 29 décembre 2000

Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable concerné dans le délai maximal d'un mois à compter de la date du paiement.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Sortie de vigueur le 27 février 2023

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