Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 12 décembre 1998
Dernière modification : 12 décembre 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 26 et 29 ;

Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 novembre 1998 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 novembre 1998,
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Article 2
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
R.-M. Van Lerberghe