Arrêté du 9 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1998
Entrée en vigueur le 12 décembre 1998
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
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