Arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
J. Batail
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
J. Batail