Arrêté du 16 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2013
Modifié par : Arrêté du 26 avril 2013 - art. 4
Les chefs de ces services sont nommés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments et de leurs équipements.
Ils sont habilités à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Ils exercent leur autorité sur l'ensemble des personnels de leur service.
Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont désignés sur la liste annexée au présent arrêté.