Arrêté du 17 décembre 1998
Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1998
Entrée en vigueur le 26 décembre 1998
Le ministre chargé de l'aviation civile approuve, après instruction conjointe du service des bases aériennes et du service technique des bases aériennes, les dispositifs techniques de contrôle en vue de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 321-10.
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