Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 30 décembre 1998
Dernière modification : 30 décembre 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990,
Article 1
Les prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1998 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,4 % au cours de l'année 1999.
Article 2
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot