Arrêté du 24 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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