Arrêté du 24 décembre 1998
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans certains établissements
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Les prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1998 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,4 % au cours de l'année 1999.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.