Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1998 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
Les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés, les bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels, les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor, les certificats d'intérêt et les certificats de principal, libellés en francs ou en écus, dont la liste figure en annexe sont convertis en euros le 1er janvier 1999.
Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.
Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.
Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.
Les titres de la dette de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont convertis conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret du 10 novembre 1998 susvisé.