Arrêté du 28 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Le taux retenu pour la conversion en euros des titres libellés en francs est le taux, irrévocablement fixé par règlement du Conseil, conformément à l'article 109 L, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne.
Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.
Les titres libellés en écus sont convertis au taux de 1 pour 1.
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