Article 2 de l'Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne les inscriptions réglementaires.

La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les inscriptions réglementaires, est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 93 / 34 / CEE, telle que modifiée par la directive 1999 / 25 / CE susvisée.