Arrêté du 8 décembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière.
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/1999
Entrée en vigueur le 14 décembre 1999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Monthléry Cedex, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 93/94/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 1999/26/CE susvisée.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.
Les essais et inspections sont à la charge du demandeur de la réception.
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