Arrêté du 29 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	24 novembre 1999
Dernière modification :	24 novembre 1999

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2008, n° 0501125

Rejet —

[…] que la société Terre Océane, aux droits de laquelle est venue la SNC Espace, a été autorisée, par arrêté du 29 octobre 1999, à lotir en 53 lots un terrain d'une superficie de 59 000 m², situé au lieu-dit « Les Chailloux » sur le territoire de la commune de Saint Germain du Puy ; que les travaux de réalisation du lotissement étant prévus en deux tranches, […]

2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 25 novembre 2011, 10NT02173, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant que la requérante soutient que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative paritaire a été saisie non à la demande du président du conseil d'administration mais à l'initiative de la directrice de l'établissement en cause ; qu'en se bornant à invoquer un arrêté ministériel du 29 octobre 1999 concernant les agents contractuels relevant de la direction générale de l'aviation civile, M me X n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien fondé ;

3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 23 février 2010, n° 09/00297

Infirmation partielle —

[…] ARRET N° XXX COUR D'APPEL DE BESANCON — XXX ARRET DU 23 FEVRIER 2010

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création d'une caisse des monuments historiques et préhistoriques ;

Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des sites gérés par la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;

Vu l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire portant changement d'affectation définitive d'un immeuble domanial appartenant à l'ancienne abbaye de Cluny au profit du ministère de la culture et de la communication, en date du 7 juillet 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites en date du 12 octobre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 18 octobre 1999,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publé au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'architecture et du patrimoine,
F. Barre