Arrêté du 29 décembre 1999
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet à leur nom peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement du rapport de recherche dans les conditions suivantes :
- lors de la requête en établissement du rapport de recherche :
1 050 F ;
- au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).
- lors de la requête en établissement du rapport de recherche :
1 050 F ;
- au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la requête en établissement du rapport de recherche : 1 050 F (160,07 Euro).
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