Arrêté du 9 décembre 1999
Article 3 de l'Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
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Version04/06/2008
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Version06/03/2015
Entrée en vigueur le 6 mars 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 20 février 2015 - art. 4
Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
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