Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 août 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment l'article 191 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment l'article 56 J bis,
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou