Arrêté du 7 août 2001
Article 1 de l'Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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