Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 décembre 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-1 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC),