Arrêté du 17 décembre 1999
Article 2 de l'Arrêté du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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